05 — Conditions générales de vente de Plasis

BROUILLON du 20 octobre 2026, à faire relire par un juriste avant tout usage. Rédigé par la session pour le bloc M1 du MVP ; ce n'est pas un avis juridique. Les mentions de Plasis dépendent de son statut, à fixer par l'utilisateur : [à fixer]. Sources vérifiées : délais de paiement, pénalités et indemnité (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23211, vérifiée le 7 août 2026) ; sous-traitance des données personnelles (RGPD, article 28 ; CNIL, guide du sous-traitant).

1. Objet et champ

Ces conditions s'appliquent aux prestations que Plasis [raison sociale, forme, siège, SIREN : à fixer] réalise pour des professionnels : audit d'un site et d'une fiche Google, modifications d'un site, suivi mensuel. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

2. Commande

La commande résulte de l'acceptation d'un devis, signé ou accepté dans l'espace client. Le devis accepté et ces conditions forment le contrat, avec, pour les modifications et le suivi, le contrat de prestation (06). En cas de contradiction, le devis l'emporte, puis le contrat, puis ces conditions.

Le pré-audit est gratuit et n'engage pas le prospect.

3. Prestations

• Audit complet : lecture des pages publiques du site, de la fiche Google et des informations publiques de la ville ; remise d'un document qui présente toutes les pistes d'amélioration trouvées.
• Modifications : reprise du site à l'identique dans le système de Plasis, puis modifications par lots ; actions guidées sur la fiche Google.
• Suivi : mesure mensuelle, rapport, et nouvelles modifications approuvées.

Le contenu exact de chaque prestation est celui du devis.

4. Engagements de Plasis

Plasis réalise ses prestations avec soin, selon sa méthode : chaque constat repose sur une preuve, et aucun fait sur le client n'est inventé. Plasis est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni une position dans Google, ni une citation par un assistant IA, ni un nombre de visites, d'appels, de demandes ou de ventes : ces résultats dépendent aussi de tiers (Google, assistants IA, concurrents) et du client.

Plasis n'utilise pas de pratiques interdites par Google : achat de liens, faux avis, fausse adresse, pages trompeuses.

5. Engagements du client

Le client :

• fournit des informations exactes sur son entreprise (offres, zone, prix, qualifications, chantiers) et signale tout changement ;
• garantit avoir les droits sur les textes, photos et logos qu'il fournit, et l'accord de ses propres clients pour les photos de leurs chantiers ;
• donne les accès nécessaires (Search Console, fiche Google, nom de domaine) et les garde actifs ;
• désigne la personne qui approuve les modifications ;
• répond dans des délais raisonnables. Sans réponse, les modifications qui dépendent d'une information manquante restent en attente.

6. Approbation et publication

Aucune modification n'est publiée sans l'approbation, par la personne désignée par le client, de la version exacte du lot concerné (09). Une version modifiée demande une nouvelle approbation. Le client peut demander à tout moment le retrait d'une modification publiée : Plasis la retire dans un délai de 2 jours ouvrés.

7. Délais

Les délais du devis sont indicatifs. Ils courent à partir de la commande pour l'audit, et à partir des réponses et des accès du client pour les modifications.

8. Prix, facturation et paiement

• Les prix sont ceux du devis, hors taxes. TVA : [taux, ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : à fixer].
• Paiement, décision de l'utilisateur du 21 octobre 2026 :
• l'audit se paie à la commande ;
• les modifications : en 3 fois sans frais, à l'acceptation du devis, à la mise en ligne du premier lot, puis un mois après ;
• le suivi : au début de chaque mois.

Moyens : carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe) ou virement. L'audit commence à réception du paiement. À défaut d'accord, le délai est de 30 jours après l'exécution de la prestation.

• Pénalités de retard : [taux à fixer], au moins 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel le jour suivant l'échéance. Le taux usuel est celui de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture payée en retard.
• Escompte pour paiement anticipé : néant.
• Suivi mensuel : facturé au début de chaque mois.

9. Réversibilité

• Le nom de domaine du client reste à son nom.
• À la fin des prestations, et sur demande, Plasis remet au client, sans frais, dans un délai de 10 jours ouvrés :
• les fichiers de son site dans leur dernière version publiée, prêts à être hébergés ailleurs ;
• les textes et les images du site ;
• la liste des redirections.
• Plasis joint une note de bascule vers un autre hébergeur, sans frais. Tout accompagnement au-delà se fait sur devis.

10. Propriété intellectuelle

• Les contenus fournis par le client restent sa propriété.
• Textes écrits pour le client : une fois la prestation payée en entier, Plasis en cède au client les droits d'utilisation pour son site et sa communication, sans limite de durée.
• Audit : le client peut l'utiliser librement pour son entreprise, et le transmettre à un prestataire de son choix.
• Outils de Plasis (logiciels, gabarits, méthodes, connaissances) : ils restent la propriété de Plasis. Le client reçoit une licence d'utilisation, sans limite de durée, de ce qui est intégré au site qui lui est livré.
• Enseignements tirés de la mission : Plasis peut s'en servir pour améliorer sa méthode, seulement de façon anonyme et agrégée.
• Mention du client comme référence : seulement avec son accord écrit.

11. Données personnelles

• Plasis est responsable des données de sa relation avec le client : contacts, échanges, facturation.
• Lorsque Plasis héberge le site du client et reçoit les demandes de son formulaire, il agit comme sous-traitant du client pour les données de ses visiteurs. Le contrat de prestation précise alors cette sous-traitance, comme l'exige l'article 28 du RGPD (06, annexe).
• Outils utilisés par Plasis : un service d'analyse par intelligence artificielle (Claude, d'Anthropic) pour lire et analyser les pages publiques et les informations fournies par le client ; un service de données publiques de Google (DataForSEO) ; un hébergeur [à fixer]. Leur liste à jour figure dans l'annexe du contrat.

12. Responsabilité

La responsabilité de Plasis est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle ne peut dépasser les sommes payées par le client pour la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

Plasis n'est pas responsable :

• des décisions de Google, des assistants IA ou d'autres plateformes ;
• des conséquences d'informations inexactes fournies par le client ;
• des actions que le client mène lui-même sur sa fiche Google ou sur son site.

13. Durée et fin

• L'audit prend fin à sa remise.
• Le suivi est mensuel. Il est résiliable par chaque partie avant la fin d'un mois, pour la fin de ce mois [préavis à fixer].
• En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et litiges

• Ces conditions sont soumises au droit français.
• En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable.
• À défaut, le tribunal de commerce de [ville du siège de Plasis : à fixer] est compétent.

Version 42e2844c04e1.